365 jours en Bourgogne : 20 février

par David - Netbourgogne  -  19 Février 2007, 23:00  -  #2.3. Histoire (365 jours en Bourgogne)

20 février 1979 :

Dans l'affaire Cassis de Dijon (arrêt du 20 février 1979, Rewe-Zentral, 120/78) la Cour a établi le principe selon lequel "tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre, conformément à la réglementation et aux procédés de fabrication loyaux et traditionnels de ce pays, doit être admis sur le marché de tout autre État membre" (principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales).

Le principe du cassis de Dijon est le nom donné, dans l'Union européenne au principe de la reconnaissance mutuelle par les États membres de leurs réglementations respectives, en l'absence d'harmonisation communautaire. Ce principe découle de l'article 28 du traité CE, interdisant des mesures protectionnistes techniques, et est nommé ainsi d'après l'arrêt Cassis de Dijon (affaire 120/78 du 20 février 1979 de la Cour de justice des Communautés européennes). Un importateur allemand de la liqueur de cassis de Dijon, se voyant interdire l'importation de celle-ci en Allemagne, sa teneur en alcool étant inférieure au taux minimal prescrit pour une liqueur dans ce pays, avait porté l'affaire devant la Cour et a eu gain de cause.